Approuvé par la CME du 8 juillet 2014 par 22 voix pour, 17 contre et 22 bulletins blancs ou abstentions.
La version finale adoptée à l'unanimité par la CME du 10 juin 2014 et mise à jour (chapitre Informatique et communication) par un vote unanime de la CME du 9 décembre 2014 est disponible ici.
