Droits des patients en fin de vie
- Loi dite "CLAYES-LEONETTI" du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- Décret du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès
- Décret du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées
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Date de publication:
Vendredi, Septembre 2, 2016