Missions

Missions de la commission médicale d’établissement (CME) et du président de la CME (PCME)

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST, 21 juillet 2009, guide de la loi HPST) a redéfini les rôles de la CME et du PCME dans la gouvernance de l’hôpital.

  1. Attributions de la CME

La loi HPST et le décret du 30 avril 2010 ont recentré les missions de la CME sur la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, et des conditions de prise en charge des usagers (QSS & CAPCU). Les décrets des 20 septembre 2013 et 11 mars 2016 ont attribué de nouvelles compétences générales à la CME.

Attributions générales

La CME est consultée sur les matières soumises à la délibération du conseil de surveillance :

  • projet d’établissement (plan stratégique) ;
  • conventions hospitalo-universitaires ;
  • compte financier et affectation des résultats ;
  • participation à une communauté hospitalière de territoire (CHT) et projets de fusion avec un autre établissement public de santé (ÉPS) ;
  • rapport annuel d’activité ;
  • toute convention intervenant entre l’AP‑HP et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;
  • statuts des fondations hospitalières.

La CME est aussi consultée sur :

  • les orientations stratégiques de l’AP‑HP et son plan global de financement pluriannuel (PGFP) ;
  • le projet médical de l’AP‑HP ;
  • le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) passé avec l’Agence régionale de santé (ARS) ;
  • les modifications des missions de service public attribuées à l’AP‑HP ;
  • la politique de l’AP‑HP en matière de coopération territoriale ;
  • la politique de l’AP‑HP en matière de recherche clinique et d’innovation ;
  • le plan de redressement que le directeur général de l’ARS peut présenter en cas de déséquilibre financier de l’AP‑HP ;
  • l’organisation interne de l’AP‑HP, et notamment la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de l'AP-HP ;
  • les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et des étudiants ;
  • la politique de formation des étudiants et des internes ;
  • la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • la politique de recrutement des emplois médicaux (révisions des effectifs) ;
  • le plan de développement professionnel continu (DPC) relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
  • les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social ;
  • le programme d’investissement concernant les équipements médicaux ;
  • le règlement intérieur de l’AP‑HP.

La CME est informée sur :

  • les contrats de pôle ;
  • le bilan annuel des tableaux de service ;
  • le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
  • la programmation de travaux, l’aménagement de locaux ou l’acquisition d’équipements susceptibles d’avoir un impact sur la QSS.

Attributions dans le domaine de l’amélioration continue de la QSS & CAPCU

La CME contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la QSS, notamment en ce qui concerne :

  • les risques liés aux soins (infections nosocomiales, iatrogénie médicamenteuse, événements indésirables) ;
  • la vigilance sur la sécurité sanitaire ;
  • la politique du médicament et des dispositifs médicaux ;
  • la prise en charge de la douleur ;
  • le DPC médical, pharmaceutique, odontologique et maïeutique.

Concernant les CAPCU, la CME intervient notamment dans :

  • la réflexion sur l’éthique ;
  • les urgences et les admissions non programmées ;
  • les soins palliatifs ;
  • la permanence des soins ;
  • l’organisation des parcours de soins.

La CME propose un programme d’actions pour l’amélioration continue de la QSS & CAPCU, auquel contribue la commission centrale de concertation avec les usagers (3CU) et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT). Elle élabore un bilan annuel de ce programme.

La CME a délégué certaines de ses compétences aux CME locales (CMEL) des groupes hospitaliers (GH) et aux comités consultatifs médicaux (CCM) des hôpitaux n’appartenant pas à un GH (règlement intérieur de la CME).

Principales attributions hospitalo-universitaires (décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU)

  • avis sur les révisions annuelles des effectifs de PU‑PH, de MCU‑PH et PHU ;
  • avis sur les candidatures aux postes de PU‑PH, de MCU‑PH et de PHU offerts au recrutement et à la mutation ;
  • avis sur le recrutement de CCA et AHU dans les établissements liés par convention à l’AP‑HP ;
  • avis sur la titularisation des MCU‑PH ;
  • avis sur le changement d’affectation interne à une UFR des PU‑PH et MCU‑PH ;
  • avis sur les mutations de PU‑PH et MCU‑PH en fonction depuis moins de trois ans dans leur UFR.

2.  Missions du PCME

La loi HPST modifiée par la loi de modernisation du système de santé, et le décret du 30 décembre 2009 ont défini les deux missions fondamentales du PCME.

  • Politique médicale : premier vice-président du directoire, chargé des affaires médicales, le PCME élabore, avec le directeur général et en conformité avec le CPOM, le projet médical de l’AP‑HP. Il coordonne sa politique médicale, assure le suivi de sa mise en œuvre et en dresse un rapport annuel.
  • QSS & CAPCU : le PCME est chargé, conjointement avec le directeur général, de la politique de QSS & Capcu, sous réserve des attributions de la CME. Il assure le suivi de cette politique et peut organiser des évaluations internes à cette fin. Il veille à la mise en œuvre des engagements de l’AP‑HP en matière de QSS, qui résultent notamment des inspections des autorités de tutelle et de la procédure de certification.

Le PCME exerce aussi des compétences consultatives sur des questions à caractère individuel concernant les personnels médicaux (recrutement, nomination, affectation, mutation, discipline, fin de fonction, consultanat, prolongation d’activité, etc.) et sur les créations, modifications ou suppression de structures médicales (pôles, services, autres structures internes).

Il propose au directeur général les nominations des chefs de service et des responsables des structures internes aux pôles, après avis du chef de pôle.

Il contresigne les contrats de pôle, attestant par sa signature de la conformité des contrats avec le projet médical de l'AP-HP.

Conjointement avec le directeur général, le PCME désigne les trois représentants de l’AP‑HP au comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique (CRMBSP).

Conjointement avec le représentant des doyens des UFR de santé d’Île-de-France, le PCME propose au directeur général :

La loi ne permet pas au PCME déléguer ses compétences aux présidents de CMEL.

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